Décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée (Lien Legifrance, JO 04/11/2020)

    Le décret met en œuvre la décristallisation des pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). En effet, lors de l'accès à l'indépendance des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, versées à des agents n'ayant pas fait le choix de la nationalité française, ont été cristallisées. Malgré les diverses mesures de décristallisations partielles intervenues jusqu'alors, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, a jugé inconstitutionnelles les dispositions législatives permettant la cristallisation de ces pensions et assimilées, et les a abrogées à compter du 1er janvier 2011. L'article 211 de la loi de finances pour 2011 modifié par l'article 279 de la loi de finances pour 2020 tire toutes les conséquences de cette décision en prévoyant la révision des pensions servies par la CNRACL et le FSPOEIE.

    S'agissant de la CNRACL, le dispositif de décristallisation peut être la réplique de celui mis en place pour les pensions civiles et militaires de retraite par l'article 211 de la loi de finances pour 2011.

    S'agissant du FSPOEIE, une partie des ouvriers perçoit un traitement calculé en fonction du point et de l'indice. Le mécanisme de décristallisation est le même que celui retenu pour les fonctionnaires. L'autre partie des ouvriers est rémunérée en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie. Pour ces derniers, la revalorisation intervient sur demande de l'intéressé.

    Pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée, les dispositions du décret s'appliquent aux pensions versées à compter du 1er janvier 2020 . Toutefois, s'agissant des instances en cours au 1er janvier 2020, la révision des pensions prend effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / sécurité sociale et action sociale / fonction publique / étrangers

Voir aussi :
CC 28 mai 2010 Consorts L. [cristallisation des pensions] n° 2010-1 QPC - Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020