Décret n° 2020-1336 du 2 novembre 2020 modifiant l'article R. 5111-7-1 du code de la défense relatif à l'autorisation de construction dans un polygone d'isolement (Lien Legifrance, JO 04/11/2020)

    Le décret étend l'obligation de consultation du service interarmées des munitions, issue de l'article R. 5111-7-1 du code de la défense, aux décisions relatives aux constructions au sein de polygones d'isolement fixés autour des dépôts de munitions situés en outre-mer.

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