Décret n° 2020-1337 du 2 novembre 2020 relatif au certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques (Lien Legifrance, JO 04/11/2020)

    Le décret précise les modalités de délivrance par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques aux entreprises qui en font la demande. Il prévoit notamment les modalités de demande de ce certificat, sa durée en cas de délivrance, ainsi que les règles relatives à son retrait. Le décret ajoute l'article R. 5131-2 dans le code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport



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