Décret n° 2020-1338 du 2 novembre 2020 relatif à l'expérimentation d'une priorité d'affectation pour les fonctionnaires occupant déjà un emploi dans les services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon (Lien Legifrance, JO 04/11/2020)

    Le décret définit les modalités selon lesquelles une priorité de mutation interministérielle peut être mise en œuvre à titre expérimental pour les fonctionnaires de l'Etat affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le décret est pris en application de l'article 87 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 modifiée de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

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