Décret du 4 novembre 2020 portant dissolution d'un groupement de fait (Lien Legifrance, JO 05/11/2020)

    Le décret en conseil des ministres (président de la République), pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, décide la dissolution du groupement de fait les « Loups Gris » sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure prévoyant une telle dissolution « de toutes les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ; (…) 6° Ou qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence (…) ».

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