Décret du 4 novembre 2020 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à transiger (Lien Legifrance, JO 06/11/2020)

    Le décret autorise l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) à transiger avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), Orano cycle et Electricité de France (EDF), en vue de mettre fin au différend qui les oppose dans le cadre de l'apurement des comptes de la convention de financement et de suivi de la construction des laboratoires souterrains et des études de qualification des milieux géologiques en vue de l'implantation d'un centre de stockage, signée le 6 juin 2000, selon les modalités définies par le protocole transactionnel.

Rubrique :  contentieux