Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés (Lien Legifrance, JO 06/11/2020)

    Le décret précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 5212-9 du code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / santé



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