Décret n° 2020-1354 du 4 novembre 2020 relatif à la transmission des informations nécessaires au suivi économique du secteur des céréales, oléagineux et protéagineux (Lien Legifrance, JO 06/11/2020)

    Le décret porte sur la transmission à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) par les personnes morales procédant au stockage des céréales, oléagineux et protéagineux des informations nécessaires au suivi économique de ce secteur. Le décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime. Il fixe la liste des informations nécessaires à une meilleure connaissance des marchés dans le secteur des céréales, oléagineux et protéagineux et précise les modalités de leur transmission par les opérateurs désignés, à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). (D'après la notice publiée avec le décret)

    Les dispositions de ce décret s'appliquant uniquement au territoire métropolitain, elles sont adaptées à l'outre-mer par le Décret n° 2020-1353 du 4 novembre 2020 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des dispositions des chapitres VI et VII du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

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