Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics (Lien Legifrance, JO 07/11/2020)

    Le décret élargit les missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) à du stockage de biens, et à de l'intermédiation en opérations de banque, en services de paiement et en assurances. Il modifie la composition du conseil d'administration de l'établissement et actualise certaines dispositions. A ces fins, il modifie le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics. (D'après la notice publiée avec le décret)

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