Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (Lien Legifrance, JO 11/11/2020)

    L'arrêté modifie notamment la liste des catégories de personnes autorisées à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilése (FICOBA). A cette fin, il modifie l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires.

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Voir aussi :
Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires