Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense (Lien Legifrance, JO 13/11/2020)

    L'arrêté étend aux services de l'Etat désignés en tant qu'opérateurs d'importance vitale du secteur d'activités d'importance vitale « Finances » l'application de l'arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense.

    Il étend également l'application de l'arrêté du 28 novembre 2016 aux organismes d'assurance désignés en tant qu'opérateurs d'importance vitale du secteur d'activités « Finances », en complétant la liste des types de système d'information auxquels s'applique l'arrêté précité, avec des types de système d'information relevant du domaine de l'assurance. Cette liste de types de système d'information figure à l'annexe III, non publiée, de l'arrêté du 28 novembre 2016.

    L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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