Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé (Lien Legifrance, JO 13/11/2020)

    Le décret confie aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire l'attribution d'effectuer les certifications matérielles de signature sur les actes sous seing privé et en fixe les modalités.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / Français de l'étranger, rapatriés / étrangers

Voir aussi :
Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes - Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère