Arrêté du 19 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 14/11/2020)

    L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales



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