Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles (Lien Legifrance)

    L'arrêté complète la partie arrêté du code de la route par des dispositions précisant les mentions que doit comporter au minimum le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16, ainsi que les données relatives à l'enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction des véhicules prévues à l'article R. 325-25.

    Il abroge les arrêtés du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction.

    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date. Ainsi, l'Arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles dispose que les dispositions de l'ordonnance et du décret du 24 juin 2020 (voir ci-dessous) sont applicables dans les départements du Finistère (29), d'Indre-et-Loire (37), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de Seine-et-Marne (77), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95), à compter du 17 novembre 2020.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles - Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles