Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 14/11/2020)

    Le décret précise le contenu du document qui doit être élaboré en cas de mise en œuvre des opérations prévues par l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 27 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. En efet, cet article prévoit qu'en cas de mise en œuvre des opérations mentionnées à cet article (modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale, création d'un tel établissement par partage), l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique