Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (Lien Legifrance, JO 14/11/2020)

    Le décret porte sur les conditions d'octroi du prêt social de location-accession (PSLA) et les conditions d'attribution du prêt à taux zéro (PTZ). Il rend éligibles au PSLA les opérations d'acquisition-amélioration de logements anciens, à condition que le programme de travaux dont ils font l'objet représente au moins 25 % du coût total de l'opération et permette au logement d'atteindre une performance énergétique au minimum équivalant à une classe énergie E. Ces conditions ont été alignées sur celles du prêt à taux zéro ancien définies à l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation CCH, de façon à permettre le financement d'une acquisition en PSLA dans l'ancien par un PTZ ancien.
Par ailleurs, le décret rend éligibles au PSLA les opérations assimilées à la construction de logements neufs au sens de la TVA, ainsi que les opérations d'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation. Le décret introduit également une durée minimale de la phase locative, fixée à six mois. Enfin, le décret rend éligibles au prêt à taux zéro les seconds occupants d'un logement faisant l'objet d'un PSLA, à la double condition que le premier occupant ait quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux et que le bien ait moins de 5 ans à la date d'entrée dans les lieux du second occupant. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. L'arrêté précise la liste des pièces justificatives à fournir lors d'une demande d'agrément d'une opération financée par un PSLA. Il précise notamment les pièces attendues pour justifier du respect de la quotité de travaux et du seuil de performance énergétique attendus pour les opérations d'acquisition-amélioration de logements anciens. Il précise également les conditions de mise en jeu des garanties de rachat et de relogement. L'arrêté précise enfin la pièce à fournir pour justifier du respect des conditions prévues pour l'octroi d'un prêt à taux zéro au second occupant d'un logement PSLA. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques