Décret n° 2020-1390 du 16 novembre 2020 relatif aux conditions de prise en charge des frais liés à l'acquisition d'un contraceptif pour les mineures à Mayotte (Lien Legifrance, JO 17/11/2020)

    Le décret étend la prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire pour les assurées mineures résidant à Mayotte des frais liés à l'acquisition d'un contraceptif. Le décret est pris en application de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

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Voir aussi :
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020