Décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l'article 900 du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 18/11/2020)

    Le décret pris en application du II de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de la nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé, désormais de 12 mois à compter de sa date d'acquisition. Ce nouveau délai s'applique à tous les timbres dématérialisés délivrés par les sites dédiés : timbres.impots.gouv.fr, géré par la direction générale des finances publiques (timbres des passeports, des titres pour étrangers, du permis de conduire, du permis bateau) et timbre.justice.gouv.fr, géré par le ministère de la justice (timbres justice).

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