Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes (Lien Legifrance, JO 19/11/2020)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et les sanctions relatives au non-respect de cette signalisation. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d'engins de déplacement personnels. Le décret est pris en application de l'article L. 313-1 du code de la route, introduit par l'article 55 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui impose que les véhicules de plus de 3,5 tonnes soient équipés d'une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Un arrêté ministériel précise les conditions d'application du présent décret. Insérant l'art. R. 313-32-1 dans la partie réglementaire du code de la route, le décret entre en vigueur au 1er janvier 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités