Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale (Lien Legifrance, JO 19/11/2020)

    L'ordonnance adapte les règles applicables devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale pour permettre le maintien de leur activité tout en s'adaptant aux contraintes sanitaires et en évitant autant que possible les contacts physiques. Elle autorise le recours à la visioconférence et permet de transférer une partie du contentieux d'une juridiction susceptible d'être paralysée par l'épidémie à une juridiction voisine. Elle prévoit également que les audiences puissent se tenir en publicité restreinte et que le nombre de jurés de session puisse être augmenté, afin d'assurer le bon fonctionnement des cours d'assises. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2020)

    Prise en application de l'habilitation prévue par le 1° du I et le 3° du II de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la présente ordonnance vient, d'une part, rétablir l'application de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, en procédant aux modifications nécessaires à leur rétablissement ou à leur adaptation à l'état de la situation sanitaire, et, d'autre part, adapter à l'état de cette situation en prolongeant leur période d'application les dispositions des I à III de l'article 32 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

    Plan de l'ordonnance
Chapitre Ier : Extension du recours à la visio-conférence (Article 2)
Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence des juridictions et à la publicité des audiences (Articles 3 à 4)
Chapitre III : Dispositions relatives à la composition des juridictions (Articles 5 à 9)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux cours d'assises (Article 10)
Chapitre V : Dispositions finales (Articles 11 à 12)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés


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