Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif (Lien Legifrance, JO 19/11/2020)

    L'ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif permet de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences et autorise le juge, dans certains contentieux, à statuer sans audience.

    Elle est prise en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Le 1° du I de son article 10 habilite le Gouvernement à prendre, jusqu'au 16 févier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi prolongeant ou rétablissant l'application des dispositions prises pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Ce nouvel état d'urgence sanitaire a été déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 pour une durée maximale d'un mois, et prorogé jusqu'au 16 février 2021 par la loi du 14 novembre 2020 susmentionnée. La présente ordonnance rétablit ainsi certaines mesures adaptant les règles applicables devant les juridictions administratives, prises dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, notamment celles relatives au recours à la visioconférence devant ces juridictions, à la tenue des audiences et à l'organisation du contradictoire devant les juridictions. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux

Voir aussi :
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif


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