Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (Lien Legifrance, JO 19/11/2020)

    Le décret aménage les règles de la procédure administrative contentieuse pendant l'état d'urgence sanitaire. Il reprend certaines dispositions figurant dans l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pour les rendre à nouveau applicables à la suite de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire. Il s'agit des dispositions suivantes : possibilité, devant toutes les juridictions administratives, de communiquer par tout moyen avec les parties ; élargissement aux conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel d'au moins deux ans d'ancienneté de prendre des ordonnances « de tri » ; possibilité de statuer sur les demandes de sursis à exécution en appel sans audience ; possibilité pour le président de la formation de jugement de signer seul la minute ; notification à l'avocat valant notification à la partie qu'il représente ; dispense de lecture sur le siège des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers. Pris sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, y compris en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, et sera caduc à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 17 octobre 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif - Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif


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