Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance (Lien Legifrance, JO 21/11/2020)

    Le décret a pour objet de permettre l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes. A cette fin, il ajoute un article 20-1 au décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire


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