Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel (Lien Legifrance, JO 24/11/2020)

    Le décret précise les conditions de signature et de modification d'un contrat d'achat de biométhane. Il modifie des dispositions du code de l'énergie. Il est complété par l'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

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