Décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé (Lien Legifrance, JO 25/11/2020)

    Le décret précise les modalités de fixation d'un prix maximal de vente aux établissements de santé, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, d'un produit de santé. Il prévoit notamment l'information préalable des entreprises concernées, ainsi que les modalités d'évolution ultérieure de ce prix à l'initiative des ministres ou d'une entreprise concernée. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 162-16-4-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020