Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export (Lien Legifrance, JO 26/11/2020)

    Le décret porte d'une fois à deux fois le montant de la garantie primaire la part maximale pouvant être portée par l'Etat dans le partage des risques entre l'Etat d'une part et les assureurs-crédit d'autre part. Il révise ainsi les modalités d'application du e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, modifié par l'article 15 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, prévoyant la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné à la couverture des exportations de court terme par l'octroi de la garantie de l'Etat. A cette fin, il modifie l'article R. 442-8-10 du code des assurances.

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Voir aussi :
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020