Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel (Lien Legifrance, JO 26/11/2020)

    L'ordonnance élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques.

    Dans le contexte d'état d'urgence sanitaire, cette mesure permet d'assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment leur consultation sur les décisions de l'employeur induites par la crise sanitaire. Les élus au comité social et économique peuvent toutefois demander à ce qu'une réunion se tienne en présentiel lorsqu'elle porte sur certains sujets particulièrement urgents ou sensibles, tels des projets de licenciements collectifs. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 25 novembre 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  travail et emploi / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts