Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Lien Legifrance, JO 26/11/2020)
L'ordonnance introduit une mesure de prolongation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi au cours de la période actuelle de crise sanitaire, sur le modèle de la mesure mise en place au printemps dernier, pour permettre aux allocataires indemnisés qui arrivent au terme de leur période d'indemnisation pendant la période de confinement de continuer à bénéficier du droit au chômage.
En effet certains demandeurs d'emploi vont arriver, pendant la période de confinement, au terme de leur période d'indemnisation chômage. Alors que la situation de confinement et les conséquences de l'épidémie sur le marché du travail font obstacle à leur reprise d'emploi, la solidarité commande de ne pas priver de ressources ces demandeurs d'emploi en fin de droits.
Tous les chômeurs qui ont reçu une indemnisation jusqu'au 30 octobre recevront exactement la même indemnisation au mois de novembre, même si leurs droits sont épuisés. Cette indemnisation supplémentaire n'aura aucun impact sur les éventuels droits à venir.
Seront concernés les demandeurs d'emploi épuisant leur droit à :Les personnes concernées n'auront aucune demande à formuler, l'allongement des droits se fera de manière automatique par Pôle emploi. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 25 novembre 2020)
- l'allocation de retour à l'emploi ;
- l'allocation de solidarité spécifique ;
- l'allocation d'assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail.
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Rubriques : travail et emploi / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire