Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale (Lien Legifrance, JO 26/11/2020)

    Le décret désigne le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire lorsqu'elles ont été commises sur internet sur l'ensemble du territoire national. Cette compétence nationale est concurrente avec celle des autres juridictions territorialement compétentes. Elle s'exerce lorsque ces infractions ont fait l'objet d'une plainte adressée par voie électronique. Pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale, dans sa version résultant de l'article 10 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, le décret ajoute un article D. 8-2-10 dans le même code. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet