Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés (Lien Legifrance, JO 27/11/2020)

    Le décret précise les modalités de majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap, telle que prévue au 1° de l'article L. 6332-14 du code du travail. Les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences pourront être majorés à hauteur maximale de 4 000 euros, pour tenir compte des besoins d'adaptation du parcours d'apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti. Pris pour application du 1° de l'article L.6332-14 du code du travail, le décret modifie des dispositions du code du travail et s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / enseignement, culture, recherche / santé

Voir aussi :
Arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage prévue par l'article L. 6332-14 du code du travail pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés