Décret n° 2020-1459 du 27 novembre 2020 complétant la liste des fonctions assurées par les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (Lien Legifrance, JO 29/11/2020)

    Le décret ajoute les fonctions de directeur de secrétariat général commun départemental à la liste de celles soumises au statut d'emploi des CAIOM pour tenir compte du décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux qui crée dans chaque département, des services déconcentrés à vocation interministérielle chargés de l'ensemble des fonctions support à l'échelon départemental et placés sous 1'autorité du préfet.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux


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