Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides (Lien Legifrance, JO 29/11/2020)

    Le décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides et les modalités d'instruction des demandes et règles d'indemnisation des victimes, en procédant aux adaptations nécessaires au regard du droit commun de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Il est pris pour l'application de l'article 70 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui a créé au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, afin de permettre une centralisation de l'instruction des demandes d'indemnisation. Le décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds. Pour ce faire, il donne compétence au directeur de la CCMSA pour déléguer tout ou partie de la gestion du fonds à une caisse de MSA, en s'appuyant sur ses services administratifs et médicaux. Il prévoit que le fonds est constitué d'un conseil de gestion, d'un comité de reconnaissance des maladies professionnelles ad hoc, chargé d'instruire les demandes des victimes professionnelles qui ne remplissent pas les conditions des tableaux de maladies professionnelles ou dont la maladie n'est pas désignée dans un tableau, et d'une commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides, chargée d'examiner les demandes d'indemnisation pour les enfants exposés durant la période prénatale. Il définit également la procédure d'instruction des demandes, tant pour la reconnaissance des maladies professionnelles que pour l'indemnisation des enfants exposés durant la période prénatale. Enfin, il fixe les règles de calcul des prestations, en particulier s'agissant du complément d'indemnisation versé aux non-salariés agricoles. Le décret est pris pour l'application des articles L. 491-1 et suivants du code de la sécurité sociale créés par l'article 70 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il peut être consulté, ainsi que le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Ses dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020, ou en cours d'instruction à cette date, à l'exception de celles ayant donné lieu à une décision avant la publication du décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / agriculture, chasse et pêche / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020


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