Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé (Lien Legifrance, JO 29/11/2020)

    Le décret définit les conditions et les modalités d'application de la procédure de déconventionnement exceptionnel, mise en œuvre par les organismes d'assurance maladie à l'encontre de tout professionnel de santé ayant commis une violation des engagements prévus par la convention particulièrement grave ou ayant engendré un préjudice financier pour l'organisme. A cette fin, le décret insère l'article R. 162-54-10 dans le code de la sécurité sociale.

    Le décret modifie également les seuils déterminant le nombre de membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé (URPS) et introduit un seuil de 20% de candidats supérieur au nombre de représentants de l'URPS à élire pour les professions pour lesquelles seul un syndicat a été admis à présenter une liste. Le décret procède également, afin de tirer les conséquences de la n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, à une mise en cohérence des textes sur la désignation de la juridiction compétente pour connaître des contentieux relatifs aux élections des membres siégeant aux assemblées des URPS. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  santé



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