Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité (Lien Legifrance, JO 02/12/2020)

    Le décret précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020, en fixant notamment un contingent d'heures pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base. Il précise les modalités de financement de ces périodes par le fonds de solidarité vieillesse. Il prévoit également les règles applicables aux assurés de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, aux assurés du régime social des marins, ainsi qu'à ceux relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et des personnels navigants de l'aéronautique civile. Enfin, il fixe les modalités du calcul de l'indemnité journalière pour la maternité et la paternité des ministres du culte affiliés à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, applicables aux arrêts de travail à compter du 1er juillet 2020. Pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-934 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le décret modifie notamment le code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux - Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports