Décret n° 2020-1495 du 2 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (Lien Legifrance, JO 03/12/2020)

    Le décret a pour objet de déterminer les conditions de délivrance et les modalités de mise en œuvre de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite. Il est pris pour l'application de l'article 125 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ayant modifié l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques afin de clarifier les responsabilités civiles et pénales pendant les expérimentations. En conséquence, le décret modifie le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques pris en application de l'ordonnance n° 2016-1057, qui définit les conditions de délivrance de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques