Décret du 2 décembre 2020 portant dissolution d'un groupement de fait (Lien Legifrance, JO 03/12/2020)

    Le décret du président de la République (décret en conseil des ministres) dissout l'« Association de défense des droits de l'homme - Collectif contre l'islamophobie en France », sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : (…) 6° (…) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; 7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger ».

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / associations et fondations