Arrêtés des 23 et 24 novembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 03/12/2020)
Deux arrêtés se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par des évènements naturels :
Rubriques : capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales
- Arrêté du 23 novembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue, inondations par choc mécanique des vagues, mouvements de terrains - hors sécheresse géotechnique -, séismes et vents cycloniques)
- Arrêté du 24 novembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)