Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Lien Legifrance, JO 03/12/2020)

    L'ordonnance proroge les mesures transitoires relatives à l'entretien professionnel adoptées par l'ordonnance du 1er avril 2020. Ainsi l'ordonnance permet de différer jusqu'au 30 juin 2021 la réalisation par l'employeur des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315-1 du code du travail, et elle suspend jusqu'à cette date l'application des sanctions prévues par la loi dans le cas où les entretiens d'état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié n'ont pas été réalisés dans les délais. Elle proroge par ailleurs jusqu'au 30 juin 2021 la mesure transitoire, prévue par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui permet à l'employeur de satisfaire à ses obligations en se référant soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit en prenant en compte celles issues de la loi du 5 septembre 2018.

    L'ordonnance prolonge également de six mois la durée de l'expérimentation prévue par l'ordonnance du 1er avril 2020 ayant pour objet de faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience et à prévenir les difficultés d'accès à ce dispositif dues à la crise actuelle et aux nouvelles mesures de confinement. L'expérimentation permet, à titre dérogatoire, aux opérateurs de compétences de mobiliser les fonds dédiés aux financement de l'alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue, et aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (associations Transitions Pro) de mobiliser les fonds destinés au financement des transitions professionnelles, dans la limite d'un montant forfaitaire qu'ils déterminent. L'ordonnance fixe la date échéance maximale de cette expérimentation au 30 juin 2021. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 2 décembre 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  travail et emploi / santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle - Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel