Décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte (Lien Legifrance, JO 05/12/2020)

    Le décret fixe les conditions d'attribution à Mayotte de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour les enfants se voyant reconnaitre un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 %. Il prévoit également les modalités de prise en compte d'une nouvelle période de référence pour le calcul des retenues sur les aides personnelles au logement pour la récupération des indus en matière de prestations familiales. Il détermine le délai maximal de remboursement échelonné en cas d'indu relatif à l'allocation journalière de proche aidant. Enfin, il harmonise les règles de revalorisation des tranches de revenus utilisées pour le calcul des retenues sur prestations appliquées pour la récupération des indus à Mayotte sur celles prévues en métropole, soit en référence à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année de référence. Le décret est pris pour l'application des articles 68 et 75 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020