Décret n° 2020-1528 du 7 décembre 2020 relatif au taux d'intérêt du prêt accordé par l'Etat à l'établissement public « Ile-de-France Mobilités » à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 (Lien Legifrance, JO 08/12/2020)

    Le décret permet de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances afin que le prêt accordé à Ile-de-France Mobilités puisse être assorti d'un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche. Il s'agit du prêt accordé par l'Etat à l'établissement public « Ile-de-France Mobilités » mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports, au titre du programme n° 827 « Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 » du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » (1,175 Md € au titre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires).

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / collectivités territoriales / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020