Décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales (Lien Legifrance, JO 09/12/2020)

    Le décret permet à la Caisse nationale des barreaux français d'abonder son fonds d'action sociale par un prélèvement sur les recettes du régime invalidité-décès qu'elle gère. Il autorise, à titre exceptionnel, le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création à déléguer au directeur l'attribution des aides d'action sociale, par dérogation à ses statuts qui prévoient que cette attribution est décidée par une commission d'action sociale. Il prévoit en outre une dérogation exceptionnelle concernant les effectifs de population des communes retenus pour définir deux des collèges d'électeurs compétents pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des collectivités territoriales. Le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / collectivités territoriales / droit, justice et professions juridiques



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