Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 09/12/2020)

    Le décret modifie les décrets relatifs aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale. Il précise les compétences des commissions administratives paritaires, supprime les conseils de discipline de recours et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances. Le présent décret modifie principalement le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. Le 3° de l'article 4 et les articles 6 et 14 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française. Les articles 5, 13, 18, 19 et 30 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les autres articles entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique, à l'exception du 2° de l'article 10 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales