Décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle (Lien Legifrance, JO 09/12/2020)

    Le décret fixe dans ses annexes le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle : un tableau pour les juridictions de l'ordre judiciaire et un tableau pour les juridictions de l'ordre administratif.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique


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