Arrêté du 4 décembre 2020 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société nationale SNCF (Lien Legifrance, JO 10/12/2020)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance autorise sur le fondement notamment de l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, des articles 10 et 22 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l'article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale SNCF, pour un montant de 4,050 Mds € correspondant à l'augmentation de la valeur nominale de chacune des 10 000 000 actions de 100 euros à 505 euros. L'Etat conserve l'intégralité du capital social de la société nationale SNCF.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020