Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 10/12/2020)

    Le décret institue un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale et prévoit ses conditions et modalités d'application aux agents de la fonction publique territoriale. Il leur permet d'obtenir le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d'un « forfait mobilités durables ». Les modalités d'octroi du « forfait mobilités durables » sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public dans les conditions prévues par le présent décret.Le décret, pris en application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales / commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat - Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux