Décret n° 2020-1552 du 9 décembre 2020 portant réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse (Lien Legifrance, JO 10/12/2020)

    Le décret réforme le fonctionnement du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) dans un souci de modernisation et d'amélioration de ses dispositifs d'aide. Il élargit le champ des objectifs du fonds aux projets engagés en faveur de la transition écologique du secteur de la presse ainsi qu'aux projets permettant une meilleure protection de la propriété intellectuelle ou une amélioration de la qualité de l'information. Pour mieux appréhender les enjeux liés à l'environnement et à la transition verte du secteur, le décret modifie la composition du comité d'orientation en intégrant un représentant du ministère chargé de la transition écologique. Il prévoit en outre un soutien renforcé aux projets collectifs reconnus innovants pour le secteur qui s'engagent en faveur de la transition écologique. Dans le but de simplifier et d'améliorer les dispositifs d'aide, le décret prévoit la possibilité de déposer un projet commun, relève les plafonds d'aide appliqués aux agences de presse, ainsi que le montant des demandes en dessous duquel les dossiers sont étudiés selon une procédure simplifiée. Il prévoit également un soutien renforcé des projets ultra-marins pour mieux tenir compte de leur spécificité, et facilite les conditions dans lesquelles les dossiers éligibles peuvent bénéficier d'un acompte, notamment s'agissant des petites et moyennes entreprises de moins de vingt-cinq salariés. Dans le contexte des crédits supplémentaires alloués au FSDP par le plan de relance, le décret prévoit enfin une mesure transitoire d'augmentation de l'ensemble des taux d'aide jusqu'en 2022. Les règles du fonctionnement du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse sont simplifiées. Par ailleurs, afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, les engagements fixés par les conventions-cadres prévoient désormais le respect de la parité au sein des entreprises de presse. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique