Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Lien Legifrance, JO 10/12/2020)

    Le décret a pour objet : d'adapter certaines modalités de l'éco-PTZ pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique ; de fixer les conditions de dérogation au délai de réalisation des travaux financés par l'éco-PTZ ; de renvoyer à un arrêté la définition des modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux associé au PTZ.

    Le décret modifie les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives, conformément à l'article 199 ter S du code général des impôts, applicable en cas de manquement par les bénéficiaires ou les entreprises réalisant les travaux à leurs obligations, afin de l'adapter aux nouvelles modalités de vérification applicables dans le cadre de l'éco-PTZ. En application de l'article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le présent décret fixe aussi les conditions d'allongement du délai dont dispose l'emprunteur pour justifier des travaux réalisés et renvoie la définition des modalités de cet allongement à un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement. Le présent décret opère un renvoi similaire pour le même allongement de délai associé au PTZ. Le présent décret modifie des articles du code de la construction et de l'habitation. (D'après la notice publiée avec le décret)

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