Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale (Lien Legifrance, JO 11/12/2020)

    Le décret fait évoluer les règles d'attribution et de gestion des aides du compte d'affectation spécial dédié au « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS FACE), en prenant notamment en compte le cas des communes nouvelles et en ouvrant la possibilité de financer des opérations en lien avec la transition énergétique. Le décret, pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat