Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires (Lien Legifrance, JO 11/12/2020)

    Le décret étend le dispositif de sanction prévu par l'article R. 451-1 du code de la consommation (contraventions de 5e classe) à un ensemble de nouvelles dispositions introduites par la réglementation européenne encadrant l'information des consommateurs en matière de denrées alimentaires. Le décret constate que les dispositions des règlements de l'Union européenne qu'il vise, relatives aux denrées alimentaires, constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation relatif à la conformité et la sécurité des produits. Le règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels prévoit que les Etats membres fixent le régime de sanctions applicables aux infractions à la législation relative aux denrées alimentaires. Dans ce contexte, le présent décret modifie le code de la consommation afin de permettre la sanction des opérateurs qui contreviendraient aux dispositions de règlements européens récemment adoptés sur l'information du consommateur en ce qui concerne les denrées alimentaires. Ainsi, les infractions à ces dispositions, qui pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation, seront sanctionnées par des contraventions de 5e classe prévues à l'article R. 451-1 du même code. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport