Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 13/12/2020)

    Le décret fixe les modalités d'habilitation et d'assermentation des agents des collectivités territoriales autorisés à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Il est pris pour l'application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement créé par l'article 96 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il ajoute les articles R. 541-85-1 et s. dans le code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / environnement / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire